Statuts de l'Association

ARTICLE 1 - DÉNOMINATION

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination : Association Franck Joffo d'aide juridique aux soignants.

ARTICLE 2 - OBJET

L'Association a pour objet d'apporter une aide juridique gratuite au personnel soignant des hôpitaux publics parisiens confronté à des difficultés juridiques dans leur vie personnelle.

Cette aide peut prendre différentes formes : conseil juridique, orientation, assistance dans la constitution de dossiers, représentation devant les juridictions.

ARTICLE 3 - SIÈGE SOCIAL

Le siège social est fixé à Paris. Il peut être transféré par simple décision du bureau, ratifiée par l'assemblée générale.

ARTICLE 4 - DURÉE

La durée de l'Association est illimitée.

ARTICLE 5 - COMPOSITION

L'Association se compose de :

• Membres d'honneur : personnes qui ont rendu des services signalés à l'Association
• Membres bienfaiteurs : personnes qui versent une cotisation annuelle supérieure à celle des membres actifs
• Membres actifs : personnes qui s'acquittent de la cotisation annuelle fixée par l'assemblée générale

ARTICLE 6 - ADMISSION

Pour faire partie de l'Association, il faut adhérer aux présents statuts et s'acquitter de la cotisation. Le bureau statue sur les demandes d'admission et peut refuser une adhésion sans avoir à justifier sa décision.

ARTICLE 7 - PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE

La qualité de membre se perd par :

• Démission adressée par écrit au président
• Décès
• Radiation prononcée par le bureau pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave
• Exclusion prononcée par l'assemblée générale pour motif grave, après avoir entendu l'intéressé

ARTICLE 8 - RESSOURCES

Les ressources de l'Association comprennent :

• Le montant des cotisations
• Les dons manuels
• Les subventions de l'État, des régions, des départements, des communes et des établissements publics
• Le produit des rétributions pour services rendus
• Toutes autres ressources autorisées par la loi

ARTICLE 9 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE

L'assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an sur convocation du président. Elle comprend tous les membres de l'Association à jour de leur cotisation.

Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'Association sont convoqués par courrier électronique. L'ordre du jour est indiqué sur les convocations.

L'assemblée générale entend les rapports sur la gestion du bureau et sur la situation financière et morale de l'Association. Elle approuve les comptes de l'exercice clos et vote le budget de l'exercice suivant. Elle fixe le montant de la cotisation annuelle. Elle pourvoit au renouvellement des membres du bureau.

ARTICLE 10 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

L'assemblée générale extraordinaire est convoquée par le président ou sur demande de la moitié des membres. Elle peut modifier les statuts et décider la dissolution de l'Association.

Les modalités de convocation sont identiques à celles de l'assemblée générale ordinaire.

ARTICLE 11 - BUREAU

L'Association est dirigée par un bureau élu par l'assemblée générale pour une durée de trois ans.

Le bureau est composé de :

• Un président
• Un vice-président
• Un secrétaire
• Un trésorier
• Des assesseurs

Le bureau se réunit au moins quatre fois par an sur convocation du président ou à la demande de la moitié de ses membres.

ARTICLE 12 - RÔLE DU BUREAU

Le bureau assure la gestion courante de l'Association. Il :

• Prépare et exécute les décisions de l'assemblée générale
• Statue sur les demandes d'adhésion
• Statue sur les demandes d'aide juridique
• Désigne les avocats et juristes en charge des dossiers
• Assure le suivi des dossiers
• Gère les ressources de l'Association

ARTICLE 13 - LE PRÉSIDENT

Le président représente l'Association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut déléguer certaines de ses attributions.

ARTICLE 14 - LE TRÉSORIER

Le trésorier tient une comptabilité régulière de toutes les opérations et rend compte à l'assemblée générale annuelle.

ARTICLE 15 - LE SECRÉTAIRE

Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès-verbaux des réunions et en assure la transcription sur les registres. Il tient le registre spécial prévu par la loi et assure l'exécution des formalités prescrites.

ARTICLE 16 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Un règlement intérieur peut être établi par le bureau qui le fait alors approuver par l'assemblée générale. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'Association.

ARTICLE 17 - DISSOLUTION

En cas de dissolution prononcée par l'assemblée générale extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.