Règlement Intérieur

TITRE I - ADHÉSION ET COTISATIONS

Article 1 - Admission

Pour être membre de l'Association, il faut adhérer aux présents statuts et règlement intérieur, acquitter la cotisation dont le montant est fixé chaque année par l'assemblée générale et être agréé par le bureau.

Article 2 - Cotisations

Le montant de la cotisation est fixé annuellement par l'assemblée générale. Les membres d'honneur sont dispensés de cotisation. Les membres bienfaiteurs versent une cotisation dont le montant est librement déterminé par eux, sous réserve qu'il soit au moins égal à la cotisation des membres actifs.

TITRE II - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 3 - Convocations

Les convocations aux assemblées générales sont adressées par courrier électronique au moins 15 jours avant la date de l'assemblée. Elles indiquent l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion.

Article 4 - Réunions du bureau

Le bureau se réunit au moins quatre fois par an sur convocation du président ou à la demande de la moitié de ses membres. La convocation est adressée par courrier électronique au moins 8 jours avant la date de la réunion.

Article 5 - Procès-verbaux

Les délibérations des assemblées générales et du bureau font l'objet de procès-verbaux signés par le président et le secrétaire. Ces procès-verbaux sont conservés au siège de l'Association et peuvent être consultés par tout membre à sa demande.

TITRE III - AIDE JURIDIQUE

Article 6 - Demandes d'aide

Les demandes d'aide juridique sont adressées à l'Association par courrier électronique ou via le formulaire en ligne disponible sur le site internet de l'Association. Elles doivent contenir les informations suivantes :

• Identité du demandeur
• Hôpital d'affectation et fonction
• Nature du problème juridique
• Documents justificatifs

Article 7 - Traitement des demandes

Les demandes sont examinées par le bureau qui vérifie l'éligibilité du demandeur et la nature de la demande. Le bureau désigne un avocat ou juriste bénévole pour traiter le dossier dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de la demande.

Article 8 - Suivi des dossiers

L'avocat ou juriste en charge du dossier informe régulièrement l'Association de l'avancement du dossier. Un compte-rendu est établi à la clôture du dossier.

TITRE IV - AVOCATS ET JURISTES BÉNÉVOLES

Article 9 - Inscription

Les avocats et juristes souhaitant devenir bénévoles de l'Association doivent s'inscrire via le formulaire en ligne. Leur candidature est examinée par le bureau qui vérifie leurs qualifications et leur adhésion à la charte des avocats bénévoles.

Article 10 - Engagement

Les avocats et juristes bénévoles s'engagent à :

• Respecter la charte des avocats bénévoles
• Indiquer leur disponibilité et leurs domaines de compétence
• Informer l'Association de tout changement affectant leur disponibilité
• Traiter les dossiers qui leur sont confiés avec diligence

Article 11 - Révocation

Le bureau peut, après avoir entendu l'intéressé, décider de retirer à un avocat ou juriste bénévole le droit d'intervenir pour le compte de l'Association en cas de manquement grave à ses obligations ou à la charte des avocats bénévoles.

TITRE V - RESSOURCES ET GESTION

Article 12 - Ressources

Les ressources de l'Association comprennent :

• Les cotisations des membres
• Les dons et legs
• Les subventions publiques ou privées
• Toute autre ressource autorisée par la loi

Article 13 - Gestion financière

Le trésorier tient une comptabilité régulière de toutes les opérations et rend compte à l'assemblée générale annuelle. Les comptes de l'Association sont approuvés chaque année par l'assemblée générale.

Article 14 - Frais de mission

Les frais nécessaires à l'exercice des missions d'aide juridique (frais de procédure, d'expertise, de déplacement, etc.) sont pris en charge par l'Association dans la limite de ses moyens et après validation par le bureau.

TITRE VI - COMMUNICATION

Article 15 - Site internet

L'Association dispose d'un site internet qui présente ses activités, ses statuts et règlement intérieur, et permet aux bénéficiaires et bénévoles de s'inscrire.

Article 16 - Protection des données

L'Association s'engage à respecter la réglementation en vigueur concernant la protection des données personnelles. Les données collectées sont utilisées uniquement pour les besoins de l'Association et ne sont pas transmises à des tiers.

TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 17 - Modification du règlement intérieur

Le présent règlement intérieur peut être modifié par le bureau. Les modifications sont soumises à la ratification de la prochaine assemblée générale.

Article 18 - Cas non prévus

Pour tous les cas non prévus par le présent règlement intérieur, le bureau statue et soumet sa décision à la ratification de la prochaine assemblée générale.