Conditions d'utilisation
Conditions générales d'utilisation pour les bénéficiaires de l'aide juridique
En déposant sa demande auprès de l'Association Franck Joffo d'aide juridique aux soignants, le bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance et accepte les conditions d'utilisation suivantes :
1. Objet de l'Association
L'Association a pour objet d'apporter une aide juridique gratuite au personnel soignant des hôpitaux publics parisiens confronté à des difficultés juridiques dans leur vie personnelle.
2. Éligibilité
Pour bénéficier de l'aide de l'Association, le demandeur doit être membre du personnel soignant (médecins, infirmiers, aides-soignants, etc.) d'un hôpital public parisien et être confronté à une difficulté juridique dans sa vie personnelle.
3. Nature de l'aide apportée
L'Association fournit une aide juridique gratuite qui peut prendre différentes formes :
- Conseil juridique
- Orientation vers les démarches appropriées
- Assistance dans la constitution de dossiers
- Représentation devant les juridictions si nécessaire
4. Gratuité des services
Les services fournis par l'Association sont entièrement gratuits. Aucune participation financière n'est demandée au bénéficiaire pour les consultations et l'assistance juridique apportée.
5. Confidentialité
L'Association s'engage à respecter la confidentialité des informations communiquées par le bénéficiaire. Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur et à notre politique de confidentialité.
6. Exactitude des informations
Le bénéficiaire s'engage à fournir des informations exactes et complètes concernant sa situation. Toute omission ou fausse déclaration pourrait compromettre la qualité de l'aide apportée.
7. Limites de l'intervention
L'Association intervient dans la mesure de ses moyens et de ses compétences. Elle ne peut garantir l'issue favorable d'une procédure juridique et n'est pas responsable des décisions de justice.
8. Collaboration du bénéficiaire
Le bénéficiaire s'engage à collaborer activement avec l'avocat ou le juriste qui lui est assigné, à répondre aux demandes d'information et à fournir les documents nécessaires dans les délais requis.
9. Modification des conditions
L'Association se réserve le droit de modifier les présentes conditions d'utilisation. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site internet de l'Association.
10. Acceptation des conditions
L'utilisation des services de l'Association implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions d'utilisation.
Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation, vous pouvez nous contacter à l'adresse : contact@franckjoffo.fr